Paie, droit du travail et pratiques RH

À qui s'adresse la formation ?

La formation s'adresse aux personnes qui tiennent le personnel, dans des organisations où la fonction ressources humaines est parfois réduite à une personne. Elle concerne notamment :

• les gestionnaires de paie et les assistants des ressources humaines, pour consolider une pratique acquise sur le terrain ;
• les responsables administratifs et financiers qui portent la paie sans en être spécialistes ;
• les comptables d'entreprise chargés des écritures de paie et des déclarations ;
• les dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui décident en matière de contrats et de rémunération ;
• les encadrants dont les décisions ont un effet sur la paie : absences, heures supplémentaires, congés, sanctions ;
• les personnes chargées du plan de formation et de son financement, pour le volet consacré à la fonction formation.

Aucun prérequis n'est demandé. Le niveau des participants et l'état de vos pratiques sont établis au cadrage, de façon que la session parte de ce qui existe dans votre organisation.

Quels textes encadrent la paie et l'administration du personnel au Maroc ?

La formation s'appuie sur les textes en vigueur à la date de la session. Les principaux sont les suivants.

Le Code du travail, loi n° 65-99 promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Il régit la relation de travail : conclusion et formes du contrat, durée du travail, repos et congés, salaire, pouvoir disciplinaire et rupture. Parmi ses dispositions que la formation rencontre directement :

• article 23 — les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue, dont les conditions et les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
• article 24 — l'employeur prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, et leur communique par écrit, lors de l'embauche, notamment les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité ;
• articles 464 et 466 — dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, le comité d'entreprise est consulté notamment sur les transformations structurelles et technologiques et sur les programmes de formation continue des salariés.

Le régime de sécurité sociale, institué par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), modifié et complété notamment par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par la loi n° 90-17. L'établissement des déclarations de salaires et le paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale incombent à l'employeur, et la déclaration se fait par voie électronique.

La formation continue, organisée par la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non salariées qui exercent une activité privée, promulguée par le dahir n° 1-18-94. Elle prévoit notamment le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience, et en confie la gestion à l'OFPPT. Plusieurs de ses modalités renvoient à des textes réglementaires, et une révision de la loi a été annoncée.

Ce que la formation ne publie pas. Les montants et les taux — salaire minimum légal, taux de cotisation, plafonds, barème de l'impôt sur le revenu — sont fixés par voie réglementaire et révisés. Ils ne figurent pas sur cette page : ils sont présentés à jour lors de la session, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la liste des textes couverts est arrêtée dans la proposition de formation.

Les conventions collectives, les accords d'entreprise et le règlement intérieur peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi. La session part donc de vos propres documents lorsque vous en êtes doté.

Quel est le programme de la formation ?

Le programme est arrêté avec votre organisation, à partir des thèmes que SS4U a déjà dispensés :

• Le contrat de travail — formes et durées, période d'essai, mentions du contrat, documents à remettre et informations à communiquer lors de l'embauche, dossier individuel du salarié.
• Le temps de travail — durée du travail, horaires, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, jours de fête et congé annuel payé ; tenue des compteurs et pièces justificatives.
• Les absences — maladie, maternité, accident du travail, absences autorisées et absences injustifiées ; leur traitement en paie et les justificatifs à exiger.
• La paie — éléments du salaire, primes et indemnités, retenues, bulletin de paie et ses mentions, livre de paie, contrôle d'un bulletin et correction d'une erreur.
• Les déclarations sociales et fiscales — déclaration des salaires et cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, retenue à la source de l'impôt sur le revenu, échéances et pièces à conserver.
• Le pouvoir disciplinaire et la rupture — faits susceptibles de sanction, échelle des sanctions, procédure à respecter, formes de rupture et documents à délivrer au départ du salarié.
• Les pratiques RH — description de poste, procédure de recrutement, accueil et intégration d'un nouvel arrivant, entretien d'appréciation, suivi des effectifs.
• La fonction formation — recueil des besoins, construction du plan de formation, consultation du comité d'entreprise lorsqu'il existe, suivi des attestations et des habilitations, et constitution des dossiers de financement.

Les thèmes retenus et leur poids respectif sont fixés dans la proposition de formation établie pour votre organisation. Lorsque le besoin porte sur l'analyse des besoins en compétences plutôt que sur la pratique administrative, c'est la mission d'ingénierie de formation et des compétences qui y répond ; lorsqu'il porte sur l'organisation de la fonction elle-même, c'est le diagnostic RH.

Comment se déroule la formation et comment les acquis sont-ils évalués ?

SS4U dispense cette formation en intra-entreprise, pour les participants d'une même organisation. Elle se déroule à distance, sur votre site ou dans les locaux de SS4U à Casablanca. SS4U intervient depuis son implantation de Casablanca.

La formation associe la présentation des textes et le travail sur pièces : lecture d'un contrat, contrôle d'un bulletin de paie, reconstitution d'un compteur de congés, préparation d'une déclaration. En intra-entreprise, les pièces peuvent être les vôtres, anonymisées par votre organisation avant la session.

Évaluation. Les modalités de vérification des acquis sont précisées dans la proposition de formation établie pour votre organisation.

Financement. Des formations transversales de SS4U ont été conduites dans le cadre de plans de formation de l'OFPPT et de conventions GIAC, souvent à la suite d'une mission d'ingénierie de formation. Ces dispositifs sont mobilisables après vérification de leur cadre : l'éligibilité de votre organisation et la prise en charge relèvent de l'OFPPT et du GIAC concerné, selon leurs propres procédures.

Pour préparer votre demande, précisez :

• les volets souhaités — contrat, temps de travail, paie, déclarations, discipline et rupture, pratiques RH, fonction formation ;
• votre effectif et votre secteur, ainsi que la convention collective applicable le cas échéant ;
• le nombre de personnes à former et leurs fonctions ;
• l'outil de paie employé, lorsque la session doit s'y rapporter ;
• la modalité souhaitée (à distance, sur votre site ou dans les locaux de SS4U à Casablanca).

Que recevez-vous à l'issue de la formation ?

À l'issue de la formation, chaque participant reçoit une attestation de formation.

Cette attestation documente la formation suivie. Elle ne constitue ni un diplôme, ni une certification de personne, ni une habilitation à exercer une fonction juridique ou comptable.

Les supports remis présentent les textes dans leur édition en vigueur à la date de la session. Ils ne sont pas mis à jour ensuite : les montants, les taux et les textes applicables sont à vérifier à la date de chaque opération de paie.

Questions fréquentes sur la formation à la paie et au droit du travail

La formation tient-elle lieu de conseil juridique ?

Non. Elle donne les repères nécessaires pour appliquer les textes au quotidien et pour reconnaître les situations qui demandent un avis spécialisé. Une situation individuelle — un licenciement contesté, un litige en cours — relève d'un conseil juridique et non d'une session de formation.

Les montants et les taux sont-ils donnés pendant la session ?

Oui, dans leur valeur en vigueur à la date de la session, et ils figurent dans les supports remis. Ils ne sont pas publiés sur cette page : le salaire minimum légal, les taux de cotisation et les barèmes sont fixés par voie réglementaire et révisés, et une page qui les afficherait deviendrait fausse sans prévenir.

La formation est-elle rattachée à un logiciel de paie ?

Non. Elle porte sur les règles et sur le contrôle de la paie, indépendamment de l'outil. Lorsque votre organisation en possède un, le volet paie peut s'appuyer sur ses propres états, afin que le contrôle appris en session s'applique aux documents réellement produits.

Nos conventions collectives sont-elles prises en compte ?

Oui, lorsque vous les communiquez au cadrage. Les conventions collectives, accords d'entreprise et règlements intérieurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi : les ignorer ferait travailler les participants sur des règles qui ne sont pas les leurs.

Quelle différence avec une mission d'ingénierie de formation ?

La formation enseigne la pratique administrative, dont la tenue du plan de formation. L'ingénierie de formation et des compétences est une mission de conseil : elle analyse les besoins de votre organisation et construit le plan lui-même. Les deux se complètent, et le registre des affaires de SS4U montre qu'elles ont souvent été conduites successivement chez les mêmes entreprises.

Quels sont la durée et le coût de la formation ?

Ni la durée ni le tarif ne sont publiés : ils sont établis sur demande, selon les volets retenus, le nombre de personnes à former et le site.