Transport de matières dangereuses

Qui est concerné par la loi 30-05 sur les marchandises dangereuses ?

La loi s'applique à tout transport par route de marchandises dangereuses effectué sur le territoire marocain, aux véhicules immatriculés au Maroc, y compris lorsqu'ils circulent à l'étranger, et aux véhicules immatriculés à l'étranger qui transportent ces marchandises au Maroc. Elle vise également les fabricants, expéditeurs, manutentionnaires et destinataires, ainsi que les utilisateurs d'emballages, de citernes, de véhicules et de conteneurs (article 3).

• Expéditeur — s'assurer que la marchandise est classée et autorisée au transport par route, vérifier que le véhicule dispose du certificat d'agrément, informer le transporteur et lui remettre la déclaration d'expédition (articles 20 et 23). Il reste responsable des opérations d'emballage, de chargement ou de remplissage confiées à un tiers (article 24).
• Propriétaire des marchandises qui ne les expédie pas lui-même : informer l'expéditeur par écrit de leur caractère dangereux et lui fournir les informations et documents nécessaires (article 24).
• Chargeur — ne pas charger de colis dont l'emballage est endommagé ou non conforme, s'assurer que la signalisation prescrite est apposée sur les citernes, les véhicules et les conteneurs, surveiller les opérations de chargement et de remplissage lorsqu'il s'agit d'une citerne (article 25).
• Transporteur — souscrire une assurance complémentaire, ne pas utiliser de véhicule comportant plus d'une remorque, confier la conduite à des conducteurs titulaires du certificat de formation spéciale, remettre la fiche de sécurité et effectuer les vérifications avant départ (articles 19, 26 et 27).
• Conducteur — vérifier les documents de bord, afficher la fiche de sécurité en cabine, appliquer ses consignes et alerter sans délai en cas d'incident ou d'accident (articles 28 et 29).
• Destinataire — accuser réception de la marchandise et ne pas différer son acceptation sans motif valable, nettoyer et assainir, le cas échéant, les véhicules, citernes et engins de transport après déchargement, et rester responsable de ces opérations lorsqu'elles sont confiées à un tiers (articles 32 et 33).

Tous les intervenants sont en outre tenus d'une obligation générale de sécurité : prendre les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux personnes, aux biens ou à l'environnement et, lorsque la sécurité du transport ou la sécurité publique est menacée, en aviser immédiatement les autorités compétentes et les autres intervenants (article 22).

L'article 34 prévoit que toute personne physique ou morale dont l'activité comporte le transport par route de marchandises dangereuses, ou des opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement liées à ce transport, désigne un conseiller à la sécurité. Un industriel qui ne possède aucun camion peut donc être concerné dès lors qu'il emballe, charge ou décharge ces marchandises.

L'article 4 prévoit des exclusions, notamment pour les transports effectués sous la seule responsabilité de l'administration de la défense nationale, les produits conditionnés pour la vente au détail et destinés à l'usage personnel de particuliers, ou certaines quantités limitées transportées par des entreprises à titre accessoire, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Une exclusion s'apprécie produit par produit et flux par flux.

Quel cadre réglementaire s'applique au transport de matières dangereuses au Maroc ?

• Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses, promulguée par le dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), texte arabe publié au Bulletin officiel n° 5956 du 30 juin 2011.
• Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 et publié au Maroc par le dahir n° 1-96-3 du 9 juin 2003, auquel la loi renvoie pour la classification des marchandises (article 5) et pour la construction et l'équipement des véhicules (article 6, annexe B). L'édition 2025 de l'ADR est applicable depuis le 1er janvier 2025 ; son chapitre 1.10 traite de la sûreté et prévoit un plan de sûreté pour les marchandises dangereuses à haut risque.
• Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux : autorisation de collecte et de transport, bordereau de suivi, application des règles du transport de marchandises dangereuses par route à l'emballage, à l'étiquetage et aux véhicules.
• Loi n° 65-99 relative au Code du travail — obligation générale de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés (article 24), qui couvre la manutention, le chargement et le déchargement sur site.
• Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, lorsque le stockage ou le conditionnement des produits relève d'un établissement classé.

Point de vigilance : l'article 41 de la loi n° 30-05 fait dépendre son entrée en vigueur de la publication du décret pris pour son application, et l'article 42 renvoie à ce décret le délai de mise en conformité des intervenants déjà en activité. En 2024, la presse économique relevait que ces décrets d'application n'avaient pas encore été mis en place, ce qui explique notamment l'absence d'organismes marocains de certification des conducteurs. Elle a également fait état d'un premier projet de décret soumis par le ministère du Transport et de la Logistique à la consultation des fédérations et associations professionnelles.

Le même article 41 prévoit qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions du dahir du 30 décembre 1927 relatif au transport et à la manutention des hydrocarbures et combustibles liquides et du dahir du 2 mars 1938 réglementant la manutention et le transport par voie de terre des matières dangereuses sont abrogées ou cessent de s'appliquer au transport par route. L'état des textes publiés au Bulletin officiel se vérifie donc avant de fixer un plan d'action.

Trois normes volontaires aident à structurer la démarche : l'ISO 31000:2018 pour l'appréciation des risques liés aux flux, l'ISO 45001:2018, amendée en 2024, pour intégrer les procédures au système de management de la santé et de la sécurité au travail, et l'ISO 39001:2012, amendée en 2024, pour le management de la sécurité routière d'une flotte. Elles ne remplacent aucune obligation légale.

Comment se déroule une étude de conformité au transport de matières dangereuses ?

• Cadrage — inventaire des produits expédiés, reçus ou manutentionnés à partir des fiches de données de sécurité, et identification du rôle de votre organisation pour chaque flux (propriétaire, expéditeur, chargeur, transporteur, destinataire).
• Vérification du cadre applicable — état des textes d'application de la loi n° 30-05 publiés au Bulletin officiel, textes antérieurs visés par son article 41 et régimes particuliers éventuels (déchets dangereux, établissement classé).
• Classification — rattachement des produits aux classes de danger de l'ADR, repérage des flux exclus et des marchandises dangereuses à haut risque.
• Visite des zones concernées — quais, aires d'attente et de stationnement, postes de remplissage de citernes, circulation interne des véhicules.
• Analyse des écarts — comparaison des pratiques observées avec les obligations de la loi n° 30-05 et, selon le cas, de l'ADR et du décret n° 2-14-85.
• Cartographie des risques liés au chargement, au déchargement et au transport, selon la démarche de l'ISO 31000:2018 : identification, analyse, évaluation et traitement.
• Rédaction des procédures et des plans, puis restitution à la direction et au responsable QHSE avec un plan d'actions hiérarchisé.

SS4U ne se substitue pas au conseiller à la sécurité : la loi réserve cette fonction au titulaire du certificat de formation spéciale prévu par son article 34. Les livrables de l'étude sont conçus pour appuyer son travail et celui de vos équipes d'exploitation. SS4U intervient depuis son implantation de Casablanca.

Lorsque l'analyse fait apparaître des besoins voisins, comme le zonage ATEX d'un poste de remplissage, l'étude de dangers d'un stockage, le plan de circulation interne ou le plan d'urgence, ils sont signalés dans le rapport et peuvent être traités dans les prestations correspondantes du Bureau d'Études.

Quels documents recevez-vous à l'issue de l'étude ?

• Registre des marchandises dangereuses — désignation, classe de danger ADR, conditionnement et rôle de votre organisation pour chaque flux.
• Rapport d'analyse des écarts, obligation par obligation, avec un niveau de priorité.
• Cartographie des risques liés au chargement, au déchargement et au transport.
• Procédures de chargement, de déchargement, de remplissage et de réception, avec listes de vérification avant départ.
• Trames internes de déclaration d'expédition et de fiche de sécurité, à aligner sur les modèles que l'administration doit fixer (articles 19 et 20).
• Projet de plan de sûreté lorsque des marchandises dangereuses à haut risque au sens du chapitre 1.10 de l'ADR sont concernées.
• Consignes en cas d'incident ou d'accident sur site, articulées avec votre plan d'urgence.
• Plan d'actions hiérarchisé, précisant pour chaque mesure le responsable interne pressenti.

Questions fréquentes

Une entreprise qui ne possède pas de camions doit-elle désigner un conseiller à la sécurité ?

Oui, dès l'entrée en vigueur de la loi, si son activité comporte des opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement liées au transport par route de marchandises dangereuses : l'article 34 de la loi n° 30-05 vise ces opérations et pas uniquement le transport. En sont dispensées les personnes qui effectuent ces transports ou ces opérations d'emballage à titre occasionnel et accessoire, avec un niveau de danger ou de risque de pollution faible fixé par voie réglementaire.

Le conseiller à la sécurité peut-il être un salarié de l'entreprise ?

Oui. La loi admet le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres fonctions dans l'entreprise ou une personne extérieure, à condition qu'elle dispose des qualifications professionnelles requises, qu'elle soit titulaire du certificat de formation spéciale délivré par un établissement agréé par l'administration et qu'elle suive le recyclage périodique exigé pour son renouvellement.

La loi n° 30-05 est-elle applicable dès aujourd'hui ?

Son article 41 fait dépendre l'entrée en vigueur de la publication du décret d'application, et c'est à cette date que les dahirs de 1927 et de 1938 cessent de s'appliquer au transport par route. Avant d'arrêter un échéancier, il faut donc vérifier au Bulletin officiel les textes publiés ; cette vérification fait partie du cadrage de l'étude. L'obligation générale de sécurité du Code du travail et, pour les déchets dangereux, l'autorisation de collecte et de transport et le bordereau de suivi prévus par le décret n° 2-14-85 s'appliquent indépendamment de cette question.

Pourquoi se préparer avant la publication du décret d'application ?

L'article 42 prévoit que les intervenants déjà en activité se conforment à la loi dans un délai fixé par ce décret. Classer les produits, clarifier les rôles et rédiger les procédures demande du temps : une organisation qui a déjà cartographié ses flux aborde ce délai avec un plan d'actions connu. Pour les transports internationaux, l'ADR, publié au Maroc par le dahir n° 1-96-3, constitue déjà la référence entre les pays qui y sont parties.

Le transport de déchets dangereux relève-t-il des mêmes règles ?

En partie. Le décret n° 2-14-85 renvoie aux règles du transport de marchandises dangereuses par route pour l'emballage, l'étiquetage et les véhicules. Il ajoute, en application de la loi n° 28-00, une autorisation de collecte et de transport et un bordereau de suivi qui accompagne chaque opération.

Nos produits importés arrivent par voie maritime : les colis doivent-ils être reconditionnés pour la route ?

Pas nécessairement. Dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien, l'article 10 admet sur route les colis, citernes et conteneurs conformes aux prescriptions maritimes ou aériennes, même s'ils ne répondent pas entièrement aux règles d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de placardage ou de signalisation de la loi.

Quelle différence entre cette étude et une formation ADR ?

La formation qualifie des personnes : la loi n° 30-05 prévoit que celle des conducteurs et des conseillers à la sécurité soit dispensée par des établissements agréés par l'administration (articles 21 et 34). L'étude porte sur votre organisation : flux, rôles, procédures et plans. Les deux démarches sont complémentaires, et l'étude permet d'identifier les postes dont les titulaires doivent être formés.