Évaluation des risques chimiques

Qui est concerné par l'évaluation des risques chimiques ?

L'obligation vise tout employeur dont une activité est susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (article 5 du décret n° 2-12-431). Le décret entend par activité impliquant des agents chimiques tout travail dans lequel ils sont utilisés ou produits, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement. L'évaluation couvre toutes les activités de l'entreprise ou de l'établissement, travaux d'entretien et de maintenance compris (article 7). Les situations suivantes sont typiquement concernées :

• unités de fabrication, de formulation ou de conditionnement de produits chimiques, détergents, peintures ou cosmétiques ;
• ateliers mécaniques, de traitement de surface, de soudage ou de peinture ;
• menuiseries et ateliers de travail du bois, les poussières de bois figurant parmi les agents dotés d'une valeur limite réglementaire ;
• laboratoires d'analyse, de contrôle qualité, d'enseignement ou de recherche ;
• magasins et plateformes logistiques qui stockent ou manipulent des produits dangereux conditionnés ;
• stations de traitement des eaux, services de nettoyage et de désinfection ;
• chantiers mettant en œuvre solvants, résines, colles ou produits de décapage ;
• équipes de maintenance intervenant, même ponctuellement, sur des installations contenant des produits dangereux.

Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées (article 8). L'étude intéresse donc le dirigeant, qui porte l'obligation, le responsable QHSE, qui pilote le plan d'action, et le responsable RH, concerné par la liste des salariés exposés, les fiches d'exposition et l'organisation du suivi médical avec le médecin du travail.

Quel cadre réglementaire encadre le risque chimique au Maroc ?

Le socle est le Code du travail, précisé par un décret d'application et plusieurs arrêtés, auxquels s'ajoutent des textes propres à certains agents. Les principaux textes à connaître sont les suivants :

• Loi n° 65-99 relative au Code du travail — l'article 287 interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou substances reconnus par l'autorité compétente comme susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité ; l'article 288 lui impose de s'assurer que les substances ou préparations dangereuses portent sur leur emballage un avertissement du danger.
• Décret n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, publié au Bulletin officiel n° 6214 : évaluation renouvelée au moins une fois par an et à l'occasion de toute modification importante des conditions de travail (article 5), fiche d'évaluation des risques tenue à la disposition de l'inspection du travail (article 10), ordre de priorité des mesures de prévention (articles 14 et 15), mesures de concentration par des organismes qualifiés (article 25), notice de poste (article 36), liste des salariés exposés et fiche d'exposition (articles 37 et 38), surveillance médicale (articles 41 et suivants).
• Arrêté n° 4576-14 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) fixant les valeurs limites d'exposition professionnelle à certains produits chimiques dangereux, pris en application de l'article 27 du décret : valeurs moyennes pondérées dans le temps sur une période de référence et, pour une partie des agents, valeurs court terme au-dessus desquelles il ne doit pas y avoir d'exposition ; la mention « peau » signale une possibilité de pénétration cutanée importante.
• Arrêté n° 1280-18 du 15 mars 2018 fixant les conditions et les modalités de qualification des organismes pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la sécurité et la santé des salariés.
• Arrêté n° 4575-14 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d'utilisation du plomb ou de ses composés.
• Décret n° 2-08-528 du 21 mai 2009 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est supérieur à 1 % en volume, modifié et complété notamment par le décret n° 2-21-502 du 16 septembre 2022 (Bulletin officiel n° 7131).
• Décret n° 2-21-501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la protection des salariés exposés aux dangers de la poudre de l'amiante, publié au Bulletin officiel n° 7131 du 3 octobre 2022, qui abroge le décret n° 2-98-975 du 23 janvier 2001 relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
• Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008 fixant les mesures d'application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du Code du travail, publié au Bulletin officiel n° 5680 : évacuation continue des poussières et gaz toxiques et installations de captage et de ventilation (article 12), masques et dispositifs de protection lorsque la protection collective est impossible (article 13), prévention des incendies et classement des matières inflammables (articles 25 et suivants).
• Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses, promulguée par le dahir n° 1-11-37 du 2 juin 2011, pour les produits expédiés ou reçus par route ; son article 41 subordonne son entrée en vigueur à la publication de son décret d'application.
• Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux : régime des installations classées, distinct de la protection des salariés.

Des référentiels volontaires ou internationaux complètent ce cadre. Ils ne remplacent pas le droit marocain :

• ISO 45001 — 2018, modifiée par l'amendement 1:2024 : exigences d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail, dont l'identification des dangers et l'évaluation des risques. Une révision est en cours à l'ISO ; l'édition 2018 amendée reste celle en vigueur.
• ISO 31000 — 2018 : lignes directrices du management du risque, utiles pour définir les critères de risque et structurer la cotation. C'est l'édition en vigueur ; sa révision n'a pas encore abouti.
• EN 689 — 2018+AC:2019 : norme européenne décrivant une stratégie de mesurage de l'exposition par inhalation pour vérifier la conformité aux valeurs limites. C'est une référence méthodologique européenne, non un texte marocain.
• Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations unies, dont la onzième édition révisée a été publiée en 2025 : référence internationale pour la classification des dangers, les pictogrammes et la structure des fiches de données de sécurité.

Comment se déroule une évaluation des risques chimiques ?

La démarche suit la logique du décret n° 2-12-431 : connaître les agents chimiques, apprécier l'exposition réelle, puis retenir les mesures dans l'ordre de priorité fixé par le texte.

• Cadrage — définition du périmètre, découpage en unités de travail et recensement des activités, y compris l'entretien, la maintenance et les interventions occasionnelles.
• Inventaire — produits achetés, intermédiaires de fabrication, déchets et émissions de procédé ; collecte des fiches de données de sécurité et contrôle des emballages et étiquettes au regard des normes marocaines relatives aux préparations chimiques dangereuses (article 4).
• Identification des dangers — classement et mentions de danger, repérage des agents dotés d'une valeur limite dans l'arrêté n° 4576-14 et des agents soumis à un texte spécifique, comme le plomb, le benzène ou l'amiante.
• Analyse de l'exposition sur le terrain — observation des postes, voies d'exposition (inhalation, contact cutané, ingestion), quantités mises en œuvre, fréquence des tâches, état des captages et de la ventilation, équipements de protection utilisés.
• Risques associés — expositions combinées à plusieurs agents (article 7), risques d'incendie ou d'explosion liés aux substances inflammables ou instables (articles 16 et 17), état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs, qui doivent faire l'objet de visites périodiques par une personne qualifiée (article 24).
• Cotation et hiérarchisation — grille fondée sur des critères de risque définis avec vous, en cohérence avec les lignes directrices d'ISO 31000:2018.
• Plan de prévention — suppression du risque, substitution par un agent ou un procédé non dangereux ou moins dangereux, puis, si la substitution n'est pas possible, conception des procédés et contrôles techniques, équipements limitant les émissions, protection collective à la source et, en dernier lieu, protection individuelle (articles 14 et 15).
• Situations d'urgence — alarme, moyens de premier secours, exercices et informations destinées aux services d'intervention (articles 30 à 34).
• Stratégie de mesurage — choix des agents et des postes à mesurer, rédaction du cahier des charges de l'organisme qualifié, puis interprétation des résultats au regard des valeurs limites.
• Restitution — communication des résultats au comité de sécurité et d'hygiène ou, à défaut, aux représentants des salariés, ainsi qu'au médecin du travail (article 9).

Les mesures de concentration prévues par l'article 25 du décret sont réalisées par un organisme qualifié selon les conditions de l'arrêté n° 1280-18. L'étude en prépare le périmètre, puis intègre les résultats à l'évaluation, notamment lorsqu'un dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante impose sans délai un nouveau contrôle et, s'il est confirmé, la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection nécessaires (article 27). SS4U intervient depuis son implantation de Casablanca.

Quels documents recevez-vous à l'issue de l'évaluation ?

Les livrables sont conçus pour correspondre aux documents que le décret n° 2-12-431 met à la charge de l'employeur :

• l'inventaire des agents chimiques, avec l'état des fiches de données de sécurité disponibles, manquantes ou à mettre à jour ;
• la fiche d'évaluation des risques chimiques, à tenir à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail (article 10) ;
• la cartographie des risques par unité de travail, avec leur cotation et leur hiérarchisation ;
• le plan d'action priorisé, situant chaque mesure dans l'ordre de prévention du décret et proposant un responsable ;
• les projets de notices de poste pour les postes ou situations de travail exposant à des agents chimiques dangereux (article 36) ;
• un projet de notice d'entretien et de surveillance des installations de protection collective, à établir après avis du comité de sécurité et d'hygiène ou, à défaut, des délégués des salariés (article 23) ;
• des modèles de liste actualisée des salariés exposés et de fiche d'exposition, à renseigner par l'employeur, un exemplaire de chaque fiche d'exposition étant transmis au médecin du travail (articles 37 à 39) ;
• le programme de mesurage et le cahier des charges destiné à l'organisme qualifié ;
• un support de restitution pour le comité de sécurité et d'hygiène ou les représentants des salariés.

L'évaluation reste celle de l'employeur : les documents sont validés avec vos équipes, puis mis à jour lors de chaque renouvellement ou de toute modification importante des conditions de travail.

Quelle différence avec le mesurage d'exposition et les autres études réglementaires ?

L'évaluation des risques chimiques est souvent confondue avec des démarches voisines. Chacune répond à un texte et à un objectif distincts :

• Le mesurage de l'exposition quantifie la concentration d'un agent dans l'air au poste de travail. Réalisé par un organisme qualifié, il alimente l'évaluation sans la remplacer : un agent dépourvu de valeur limite réglementaire ou une exposition par contact cutané ne se résument pas à une mesure d'atmosphère.
• La surveillance médicale relève du médecin du travail : examen préalable à l'affectation, fiche médicale d'aptitude et dossier médical (articles 41 et suivants du décret n° 2-12-431).
• L'étude d'impact sur l'environnement, régie par la loi n° 12-03, porte sur les effets d'un projet sur l'environnement.
• Le régime des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, issu du dahir du 25 août 1914, encadre certaines installations au regard de leur environnement et de leur voisinage.
• La réglementation du transport par route de marchandises dangereuses (loi n° 30-05) vise le transport et les opérations d'emballage, de chargement et de déchargement qui s'y rattachent.

Ces démarches se complètent : un même établissement peut devoir évaluer les risques chimiques pour ses salariés, faire réaliser des mesurages et répondre à d'autres obligations pour ses installations ou ses expéditions.

Questions fréquentes

À quelle fréquence faut-il renouveler l'évaluation des risques chimiques ?

L'article 5 du décret n° 2-12-431 prévoit un renouvellement au moins une fois par an, et notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions de travail pouvant affecter la santé ou la sécurité des salariés. Tout dépassement de valeur limite est en outre pris en compte pour apprécier la nécessité d'une nouvelle évaluation (article 28), et une nouvelle évaluation est réalisée lorsqu'un salarié est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter de l'exposition (articles 49 et 50).

Les mesures de concentration sont-elles obligatoires dans tous les cas ?

L'article 25 prévoit des mesures régulières, au moins une fois par an, ainsi qu'à tout changement susceptible de modifier l'exposition. L'article 13 précise toutefois que, lorsque l'évaluation montre que les quantités présentes ne présentent qu'un risque faible et que les mesures générales de prévention de l'article 11 suffisent, les dispositions de l'article 12, qui incluent le contrôle de l'exposition, ne s'appliquent pas. Les résultats de l'évaluation sur lesquels repose cette conclusion sont consignés dans la fiche d'évaluation des risques (article 10).

Qui peut réaliser les mesures de concentration des agents chimiques ?

Ces mesures sont réalisées par des organismes qualifiés selon les conditions et modalités fixées par l'arrêté n° 1280-18 du 15 mars 2018. Le rôle de l'étude est de définir ce qui doit être mesuré, à quels postes et dans quelles situations de travail, puis d'exploiter les résultats pour ajuster le plan de prévention.

Un produit absent de l'arrêté n° 4576-14 échappe-t-il à l'évaluation ?

Non. L'évaluation porte sur tous les agents chimiques dangereux, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque en raison de leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de leurs modalités de présence ou d'utilisation. La valeur limite n'est qu'un des éléments cités par l'article 6. Pour un agent sans valeur marocaine, l'analyse s'appuie sur les dangers déclarés et sur les conditions d'exposition ; des valeurs publiées à l'étranger peuvent servir de repère, à condition d'être présentées comme telles.

Le plomb, le benzène ou l'amiante relèvent-ils seulement du décret n° 2-12-431 ?

Non. Ces agents font l'objet de textes particuliers qui s'ajoutent à l'évaluation générale : l'arrêté n° 4575-14 pour le plomb et ses composés, le décret n° 2-08-528 modifié pour le benzène et le décret n° 2-21-501 pour les poussières d'amiante. L'évaluation signale leur présence et renvoie aux obligations propres à chacun de ces textes.

Les fumées, poussières et déchets produits par l'activité sont-ils concernés ?

Oui. Le décret définit l'agent chimique comme tout élément ou composé produit, utilisé ou libéré du fait d'une activité professionnelle, notamment sous forme de déchet, qu'il soit ou non produit intentionnellement. Les poussières de bois et plusieurs formes de silice cristalline figurent d'ailleurs parmi les agents dotés d'une valeur limite dans l'arrêté n° 4576-14.

Que faire lorsqu'un fournisseur ne remet pas de fiche de données de sécurité ?

L'article 4 du décret demande à l'employeur de s'assurer que l'emballage, l'étiquetage et la fiche de données de sécurité répondent aux conditions prévues par les normes marocaines relatives aux préparations chimiques dangereuses, et l'article 35 prévoit que les salariés aient accès aux fiches fournies par le fournisseur. La fiche doit donc être réclamée. Dans l'évaluation, un produit sans fiche est signalé comme une lacune à traiter, et son utilisation est examinée avec prudence tant que ses dangers ne sont pas établis.

L'évaluation des risques chimiques est-elle utile pour une démarche ISO 45001 ?

Oui. ISO 45001:2018 demande d'identifier les dangers, d'évaluer les risques et de déterminer les exigences légales applicables ; l'évaluation chimique fournit ces éléments pour le risque chimique. SS4U vous accompagne dans la préparation de la démarche ; la certification, lorsqu'elle est visée, relève d'un organisme certificateur indépendant. Une nouvelle édition de la norme est en préparation à l'ISO, l'édition 2018 amendée en 2024 restant la référence à ce jour.