Plan Santé Sécurité au Travail

Qui est concerné par un plan santé sécurité au travail ?

L'article 24 du Code du travail impose à tout employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction. Le plan SST est une manière structurée de répondre à cette obligation générale. Plusieurs situations la précisent :

• les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat, ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances, qui occupent au moins 50 salariés : elles doivent créer un comité de sécurité et d'hygiène (article 336) et tenir le registre spécial où figure le programme annuel de prévention (article 343) ;
• les employeurs dont les travaux exposent les salariés au risque de maladies professionnelles, qui doivent disposer d'un service médical du travail indépendant (article 304) ;
• les établissements de moins de 50 salariés, soumis aux articles 281 à 291 du Code du travail et à l'arrêté n° 93-08 qui en fixe les mesures d'application, pour lesquels un plan proportionné à la taille et aux risques permet d'organiser la mise en conformité ;
• les entreprises titulaires de marchés publics de travaux, pour lesquelles le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales définit les mesures de sécurité et d'hygiène à prendre sur le chantier (article 33 du CCAG-Travaux) ;
• les projets financés par des bailleurs internationaux qui appliquent les normes de performance environnementale et sociale de la Société financière internationale (SFI), dont les exigences s'ajoutent contractuellement au droit marocain ;
• les organisations engagées dans une démarche ISO 45001, dont les exigences de planification portent sur les actions face aux risques et sur les objectifs de santé et de sécurité au travail.

Pour Millennium Challenge Corporation, SS4U a élaboré, lors de la phase d'études de projets de construction dans la région Marrakech-Safi, un plan santé sécurité propre à chaque établissement, couvrant le chantier et les populations riveraines, ainsi que les clauses santé-sécurité à intégrer au dossier de consultation des entreprises, en conformité avec la législation marocaine et les normes de performance de la SFI. SS4U a ensuite accompagné les entreprises de construction dans la réalisation de leurs plans santé sécurité et dans la mise en conformité des chantiers.

Quel cadre réglementaire s'applique au plan SST au Maroc ?

Le plan SST s'appuie sur des textes marocains identifiés un par un. Le Code du travail en fixe les principes ; ses textes d'application en précisent les exigences techniques et les modèles de documents.

• Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 : article 24 (obligation générale de l'employeur), articles 281 à 291 (propreté et aménagement des locaux, machines, substances dangereuses, information des salariés, visites médicales), articles 304 et 305 (services médicaux du travail), articles 336 à 344 (comités de sécurité et d'hygiène, enquêtes après accident, rapport annuel, registre spécial).
• Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 fixant les mesures d'application générales et particulières des articles 281 à 291 du Code du travail : aménagement et ambiances des locaux de travail, locaux de restauration et d'hébergement, prévention des incendies et des accidents du travail.
• Décret n° 2-09-197 fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d'hygiène sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise (article 342).
• Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 fixant le modèle du rapport sur les circonstances de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 340).
• Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d'utilisation des appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, qui abroge le décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 (article 144), et décret n° 2-12-431 du 25 novembre 2013 fixant les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.
• Loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 : les accidents survenus et leur analyse constituent une donnée d'entrée du plan.
• Décret n° 2-14-394 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), maintenu en vigueur à titre transitoire par l'article 170 du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics : article 33 (mesures de sécurité et d'hygiène sur le chantier) et article 34 (soins et secours aux ouvriers et employés).

Des référentiels d'application volontaire ou contractuelle structurent la méthode sans se substituer à la réglementation marocaine :

• ISO 45001 — 2018, complétée par l'amendement ISO 45001:2018/Amd 1:2024, édition en vigueur : identification des dangers (6.1.2), détermination des exigences légales (6.1.3), objectifs de santé et de sécurité et planification des actions (6.2), élimination des dangers et réduction des risques selon une hiérarchie des mesures (8.1.2). Sa révision est en cours à l'ISO et la nouvelle édition n'est pas publiée.
• ISO 31000 — 2018, lignes directrices du management du risque, édition en vigueur, qui décrit le processus d'appréciation du risque : identification, analyse, évaluation. Elle n'est pas destinée à la certification et sa révision est en cours.
• Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, édition 2012, en particulier la norme de performance 2 « Main-d'œuvre et conditions de travail » et la norme de performance 4 « Santé, sécurité et sûreté des communautés ». Elles s'imposent par le contrat de financement, non par la loi marocaine, et font l'objet d'une mise à jour engagée par la SFI.

Que contient un plan santé sécurité au travail ?

Le contenu varie selon la taille de l'organisation et la nature de ses activités. Un plan exploitable comporte en général les éléments suivants :

• le périmètre — sites, activités, postes de travail, entreprises extérieures et sous-traitants concernés ;
• la politique et les objectifs de santé et de sécurité validés par la direction ;
• la synthèse des risques prioritaires, issue de l'évaluation des risques professionnels ;
• le relevé des exigences réglementaires applicables et des écarts constatés ;
• les actions de prévention, classées selon la hiérarchie des mesures : supprimer le danger, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins, mettre en place des protections techniques ou réorganiser le travail, appliquer des mesures administratives dont la formation, et en dernier lieu fournir des équipements de protection individuelle ;
• pour chaque action — le responsable, les moyens, l'échéance et l'indicateur de réalisation ;
• l'information et la formation des salariés, dont l'avis facilement lisible indiquant les dangers résultant de l'utilisation des machines et les précautions à prendre, que l'article 289 du Code du travail impose d'afficher sur les lieux de travail ;
• la surveillance médicale des salariés affectés à des travaux qui exigent un examen médical préalable et son renouvellement périodique (article 290) ;
• les modalités de suivi — réunions du comité de sécurité et d'hygiène, enquêtes après accident, revue du plan et mise à jour.

Sur un chantier de marché public, le plan reprend en outre les rubriques que l'article 33 du CCAG-Travaux confie au cahier des prescriptions communes ou spéciales :

• conditions de logement du personnel, ravitaillement et fonctionnement du chantier ;
• hygiène — nettoyage, entretien des réseaux, évacuation des ordures ;
• service médical, soins et fournitures pharmaceutiques, que l'article 34 met à la charge de l'entrepreneur ;
• gardiennage et police du chantier, identification permanente de chaque personne et de son employeur, liste à jour des personnes employées ;
• sécurité et protection du personnel et des tiers : voies de circulation, accès provisoires, équipements de sécurité, signalisation des abords, des tranchées, des sorties d'engins et des dépôts de matériaux ;
• plans, dessins et notes de calcul détaillés des ouvrages provisoires, échafaudages et coffrages, ainsi que leur approbation, que le cahier des prescriptions spéciales doit prévoir par des clauses explicites ;
• protection de l'environnement et réduction des nuisances pour les riverains lorsque les travaux se déroulent en agglomération ou à proximité.

Comment se déroule l'élaboration d'un plan SST avec SS4U ?

SS4U conduit la démarche avec vos équipes, à partir de son implantation de Casablanca. Les étapes s'adaptent à votre organisation ; leur enchaînement reste le suivant :

• Cadrage — définition du périmètre, désignation d'un interlocuteur interne, collecte des documents existants (registre spécial, rapports annuels du comité de sécurité et d'hygiène, rapports d'enquête après accident, évaluation des risques, rapports de vérification des installations, clauses du marché le cas échéant).
• Relevé réglementaire — identification, texte par texte, des obligations applicables à vos activités, en distinguant ce qui relève du droit marocain de ce qui relève d'un référentiel volontaire ou d'une exigence contractuelle.
• Visites des lieux de travail en situation réelle d'activité et entretiens avec la direction, l'encadrement, les salariés, leurs délégués et le médecin du travail.
• Mise à jour de l'évaluation des risques et hiérarchisation selon la vraisemblance et la gravité des dommages, en suivant le processus d'appréciation du risque décrit par ISO 31000:2018.
• Construction du plan d'actions — choix des mesures selon la hiérarchie de prévention, affectation des responsables, des moyens et des échéances.
• Validation par la direction et présentation au comité de sécurité et d'hygiène, que l'article 338 du Code du travail charge notamment de détecter les risques professionnels et d'assurer l'application des textes relatifs à la sécurité et à l'hygiène.
• Mise en place du suivi — indicateurs, tableau de bord et règles de mise à jour, notamment après un accident ou une modification des installations.

Si vous visez une certification ISO 45001, SS4U vous accompagne dans sa préparation ; l'audit de certification relève d'un organisme certificateur indépendant. La mise en œuvre des actions reste de la responsabilité de l'employeur.

Quels documents recevez-vous à l'issue de la mission ?

• un rapport d'état des lieux présentant les constats par lieu de travail et les écarts rapportés à chaque texte applicable ;
• le relevé des exigences réglementaires applicables, conçu pour être tenu à jour ;
• l'évaluation des risques professionnels mise à jour par unité de travail ;
• le plan d'actions SST, indiquant pour chaque mesure le risque visé, le niveau de prévention, le responsable, les moyens, l'échéance et l'indicateur ;
• le programme annuel de prévention, présenté pour être consigné au registre spécial prévu par l'article 343 du Code du travail ;
• un tableau de bord de suivi des indicateurs et de l'avancement des actions ;
• des éléments préparatoires au rapport annuel que le comité de sécurité et d'hygiène établit selon le modèle fixé par le décret n° 2-09-197 ;
• pour les chantiers, un plan santé sécurité structuré selon les rubriques de l'article 33 du CCAG-Travaux et les exigences du cahier des prescriptions spéciales ;
• pour les maîtres d'ouvrage, des clauses santé-sécurité à intégrer au dossier de consultation des entreprises.

Ces documents ne valent ni attestation de conformité ni contrôle réglementaire des installations, qui obéissent à leurs propres textes.

Questions fréquentes sur le plan santé sécurité au travail

Le plan santé sécurité au travail est-il obligatoire au Maroc ?

L'expression n'apparaît pas dans le Code du travail, mais l'obligation qu'elle recouvre est réelle. L'article 24 impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés. Dans les entreprises tenues de créer un comité de sécurité et d'hygiène, l'article 343 prévoit en outre la consignation du programme annuel de prévention contre les risques professionnels sur un registre spécial. Le non-respect des dispositions relatives à ces comités est passible de l'amende prévue par l'article 344.

Quelle différence entre l'évaluation des risques et le plan SST ?

L'évaluation des risques répond à la question : quels dangers, pour qui, avec quelle importance ? Le plan SST répond à la suivante : que faisons-nous, qui s'en charge, avec quels moyens et pour quelle échéance ? Le premier document alimente le second ; un plan construit sans évaluation préalable repose sur des priorités qui ne sont pas justifiées.

Mon entreprise compte moins de 50 salariés : est-elle concernée ?

Oui. Le comité de sécurité et d'hygiène n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, mais les articles 281 à 291 du Code du travail et l'arrêté n° 93-08 s'appliquent sans condition d'effectif, et l'article 305 organise les services médicaux des entreprises de moins de 50 salariés. Un plan SST proportionné permet alors d'organiser la mise en conformité et d'en conserver la trace.

Un donneur d'ordre nous demande un PPSPS : est-ce une obligation marocaine ?

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est un document prévu par le Code du travail français, à l'article L. 4532-9 et aux articles R. 4532-56 à R. 4532-76. Aucun texte marocain ne l'impose sous ce nom. Au Maroc, pour les marchés publics de travaux, l'article 33 du CCAG-Travaux renvoie au cahier des prescriptions communes ou spéciales pour définir les mesures de sécurité et d'hygiène du chantier. Lorsqu'un marché exige un PPSPS ou un plan équivalent, c'est donc le contrat qui en fixe le contenu, dans le respect du droit marocain.

Notre projet est financé par un bailleur international : qu'est-ce qui change ?

Le bailleur peut exiger l'application des normes de performance environnementale et sociale de la SFI. La norme de performance 2 couvre les conditions de travail, dont la santé et la sécurité au travail ; la norme de performance 4 étend la réflexion à la santé, à la sécurité et à la sûreté des communautés riveraines. Ces exigences s'ajoutent au droit marocain sans le remplacer. C'est le cadre dans lequel SS4U a élaboré, pour Millennium Challenge Corporation, des plans santé sécurité couvrant à la fois les chantiers et les populations riveraines.

Faut-il être certifié ISO 45001 pour disposer d'un plan SST ?

Non. ISO 45001 est d'application volontaire et ne remplace pas les obligations du Code du travail. Elle fournit toutefois un cadre de méthode pour structurer le plan : identification des dangers, exigences légales, objectifs, hiérarchie des mesures. L'édition 2018, complétée par l'amendement de 2024, reste celle en vigueur pendant la révision. Si vous visez la certification, SS4U vous accompagne dans sa préparation, et l'audit est conduit par un organisme certificateur indépendant.

À quel rythme faut-il mettre à jour le plan SST ?

Le programme de prévention consigné au registre spécial est annuel, et le comité de sécurité et d'hygiène établit à la fin de chaque année grégorienne un rapport sur l'évolution des risques professionnels (article 342). Le plan doit aussi être revu après un accident : le comité se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves (article 339) et enquête sur tout accident du travail ou maladie professionnelle (article 340). Une modification des installations ou des procédés, ou l'entrée en vigueur d'un nouveau texte applicable, justifie également une mise à jour.