Diagnostic sécurité

Qui est concerné par un diagnostic sécurité ?

Le diagnostic s'adresse à tout employeur soumis au Code du travail. Selon son article premier, celui-ci s'applique notamment aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, aux exploitations agricoles et forestières, aux entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'État et des collectivités locales, aux coopératives, aux associations, aux professions libérales et au secteur des services. Son article 24 impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction. En pratique, le diagnostic répond à plusieurs situations :

• sites industriels, ateliers et entrepôts, y compris les installations relevant du régime des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
• établissements recevant du public, soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions ;
• chantiers du bâtiment et des travaux publics, où les risques évoluent avec l'avancement des travaux et la succession des entreprises ;
• reprise d'un site, ouverture d'un nouvel établissement ou changement d'activité ;
• préparation d'une démarche de management de la santé et de la sécurité au travail selon ISO 45001 ;
• suites d'un accident du travail, d'une observation de l'inspection du travail ou d'une exigence d'un donneur d'ordres ou d'un bailleur de fonds.

Dans le cadre de marchés publics, SS4U a notamment conduit un diagnostic hygiène, santé et sécurité au travail pour OMRANE ORIENTAL, ainsi que le diagnostic et les études sûreté, santé, sécurité au travail et hygiène de projets de construction de la région Marrakech-Safi pour Millennium Challenge Corporation, au regard de la réglementation marocaine et des normes de performance environnementale et sociale de la SFI appliquées au programme.

Quel cadre réglementaire s'applique à la sécurité au travail au Maroc ?

Le diagnostic est conduit au regard des textes marocains applicables à votre activité et à votre site. Les principaux sont les suivants.

• Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 : obligation générale de sécurité de l'employeur (article 24), propreté, hygiène et salubrité des locaux, notamment le dispositif de prévention de l'incendie, l'éclairage, l'aération et l'insonorisation (article 281), aménagement sûr des locaux et dispositifs de protection des machines (article 282), interdiction de permettre aux salariés l'utilisation de produits ou substances, d'appareils ou de machines reconnus par l'autorité compétente comme susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité, ou leur utilisation dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire (article 287), avertissement du danger sur l'emballage des substances ou préparations dangereuses (article 288), information des salariés et affichage d'un avis sur les dangers des machines et les précautions à prendre (article 289).
• Article 304 du Code du travail — service médical du travail indépendant, requis dans les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat et les exploitations agricoles et forestières occupant au moins 50 salariés, ainsi que chez les employeurs dont les travaux exposent les salariés au risque de maladies professionnelles.
• Articles 336 à 338 du Code du travail — comité de sécurité et d'hygiène, obligatoire dans ces mêmes entreprises à partir de 50 salariés et chargé notamment de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
• Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 12 mai 2008 fixant les mesures d'application générales et particulières des articles 281 à 291 du Code du travail.
• Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité : il comporte des règles propres aux installations électriques, dont leur contrôle à la mise en service, après une modification de structure et de manière périodique (articles 137 à 140). Il abroge le décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 ; les arrêtés pris pour l'application de ce dernier restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, sauf contradiction avec le nouveau décret (article 144).
• Décret n° 2-12-431 du 25 novembre 2013 fixant les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, et arrêté n° 4576-14 du 24 décembre 2014 fixant les valeurs limites d'exposition professionnelle à certains produits chimiques dangereux.
• Arrêté du 2 avril 1952 déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
• Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.
• Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, pour les sites relevant de ce régime.
• Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses, lorsque l'activité implique ce type de transport.
• Loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014 : l'historique des accidents déclarés constitue une donnée d'entrée du diagnostic.

Les normes volontaires complètent ce socle sans s'y substituer. L'édition en vigueur d'ISO 45001, qui porte sur les systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail, est ISO 45001:2018, modifiée par l'amendement ISO 45001:2018/Amd 1:2024 ; sa révision a atteint le stade de projet de norme internationale et la nouvelle édition n'est pas publiée. ISO 31000:2018, lignes directrices du management du risque, fournit la démarche d'appréciation utilisée pour hiérarchiser les écarts ; sa révision est également en cours, sans nouvelle édition publiée.

Un point de vigilance : le document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation du Code du travail français (article R4121-1), texte qui ne s'applique pas au Maroc. Si votre groupe impose ce format ou un autre référentiel étranger, le rapport le traite comme une exigence interne du groupe, distincte des obligations marocaines.

Comment se déroule un diagnostic sécurité ?

• Cadrage — définition du périmètre (site, bâtiments, activités, chantiers), identification des textes applicables et désignation de vos interlocuteurs.
• Analyse documentaire — rapports de contrôle des installations électriques et de vérification des appareils de levage, procès-verbaux du comité de sécurité et d'hygiène, déclarations et analyses des accidents du travail, fiches de données de sécurité des produits, consignes et plans d'évacuation, études existantes.
• Visite du site en situation réelle d'activité : postes de travail, locaux, circulations, stockages, installations techniques et moyens de secours.
• Entretiens avec la direction, l'encadrement et des salariés, ainsi qu'avec les membres du comité de sécurité et d'hygiène et le médecin du travail lorsqu'ils existent.
• Analyse des écarts — chaque constat est rattaché au texte ou à la bonne pratique concernée, puis coté selon la gravité et la vraisemblance du dommage, suivant le processus d'appréciation du risque décrit par ISO 31000:2018.
• Restitution — présentation des constats et des priorités à la direction, puis remise du rapport.

Le rapport distingue ce qui relève d'une obligation réglementaire marocaine de ce qui relève d'une norme volontaire ou d'une bonne pratique. Cette distinction permet à la direction d'arbitrer ses priorités en connaissant la nature exacte de chaque écart.

Quels documents recevez-vous à l'issue du diagnostic ?

• Un rapport de diagnostic présentant le périmètre, la méthode et les constats, chacun accompagné de sa référence réglementaire ou normative.
• Une grille de conformité réglementaire établie texte par texte pour votre site.
• Une matrice de hiérarchisation des risques et des écarts.
• Un plan d'actions priorisé réunissant des mesures techniques, organisationnelles et humaines.
• Une note de synthèse destinée à la direction.
• La liste des études complémentaires recommandées, le cas échéant : évaluation des risques professionnels, évaluation des risques chimiques, étude de dangers, étude de sécurité incendie, plans d'évacuation et d'intervention.

La mise en œuvre des actions reste de la responsabilité de l'employeur. Le diagnostic ne vaut ni attestation de conformité ni vérification réglementaire des installations.

Questions fréquentes sur le diagnostic sécurité

Quelle différence entre un diagnostic sécurité et une évaluation des risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels analyse en détail les dangers de chaque unité de travail et en déduit des actions de prévention. Le diagnostic sécurité est plus large : il examine aussi l'organisation de la prévention, la conformité des locaux et des installations et la préparation aux situations d'urgence. Il aide souvent à déterminer où une évaluation détaillée est nécessaire.

Le diagnostic remplace-t-il les vérifications réglementaires des installations ?

Non. Le diagnostic vérifie que les contrôles des installations électriques et les vérifications des appareils de levage ont été réalisés et que leurs observations ont été suivies. Il ne se substitue pas à ces contrôles, qui obéissent à leurs propres textes. Pour les installations électriques, le décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 prévoit un contrôle à la mise en service ou après une modification de structure, confié à un organisme désigné, et un contrôle périodique réalisé par un organisme désigné ou par des salariés de l'établissement ayant une connaissance approfondie de la prévention des risques électriques (articles 137 à 139).

Faut-il disposer d'un comité de sécurité et d'hygiène pour engager un diagnostic ?

Non. Le comité est obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat et dans les exploitations agricoles et forestières qui occupent au moins 50 salariés (article 336 du Code du travail), mais le diagnostic peut être réalisé quelle que soit la taille de l'organisation, les articles 281 à 291 s'appliquant sans condition d'effectif. Lorsque le comité existe, ses procès-verbaux sont examinés et les conclusions peuvent lui être présentées, l'article 338 le chargeant notamment de détecter les risques professionnels.

Le diagnostic prépare-t-il une certification ISO 45001 ?

Il peut servir d'état initial avant de structurer un système de management de la santé et de la sécurité au travail. SS4U accompagne la préparation à la certification ISO 45001, mais ne la délivre pas : la certification relève d'un organisme certificateur indépendant, et le diagnostic n'en garantit pas l'obtention.

Que se passe-t-il après la remise du rapport ?

La direction arbitre les actions à engager. SS4U peut ensuite réaliser les études complémentaires identifiées, former les équipes concernées ou accompagner la mise en conformité ; un nouveau diagnostic permet ultérieurement de mesurer l'évolution de la situation.

Où SS4U intervient-elle ?

SS4U dispose d'une implantation à Casablanca. Le diagnostic se déroule sur votre site, l'observation des postes en situation réelle d'activité en étant une étape indispensable.