Cartographie des risques

Qui est concerné par une cartographie des risques au Maroc ?

La démarche s'adresse aux organisations dont l'activité combine plusieurs familles de risques et qui ont besoin d'une vision consolidée pour arbitrer leurs priorités, en particulier :

• les établissements industriels, notamment ceux qui relèvent du régime des établissements insalubres, incommodes ou dangereux issu du dahir du 25 août 1914 tel que modifié, dont les deux premières classes sont soumises à autorisation et la troisième à déclaration ;
• les établissements recevant du public, soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique du règlement général de construction approuvé par le décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 ;
• les chantiers de construction et de travaux, où la coactivité entre entreprises et l'évolution des installations modifient les risques d'une phase à l'autre ;
• les entreprises qui utilisent des agents chimiques dangereux, tenues d'en évaluer les risques par le décret n° 2-12-431 du 25 novembre 2013 ;
• les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat et les exploitations agricoles et forestières d'au moins 50 salariés, tenues de créer un comité de sécurité et d'hygiène (article 336 du Code du travail) chargé notamment de détecter les risques professionnels (article 338) ;
• les sites qui stockent, utilisent ou expédient des marchandises dangereuses, dont le transport par route relève de la loi n° 30-05 ;
• les organisations engagées dans un système de management de la santé et de la sécurité au travail selon l'ISO 45001, qui exige l'identification des dangers et l'évaluation des risques et opportunités (paragraphe 6.1.2).

Dans l'organisation, la cartographie sert d'abord au responsable QHSE, qui en tire son programme de travail, et au dirigeant, qui y trouve une base d'arbitrage des investissements de prévention. Elle éclaire aussi le responsable RH sur les besoins de formation, le suivi médical des salariés exposés et les situations de travail à réorganiser.

Le registre des affaires de SS4U compte des missions proches de cette démarche : un diagnostic hygiène, santé et sécurité au travail pour OMRANE ORIENTAL, dans le cadre d'un marché public ; des plans santé-sécurité propres à chaque établissement pour des projets de construction de la région Marrakech-Safi, dans le cadre d'un projet de la Millennium Challenge Corporation ; une formation à la gestion des risques en milieu portuaire pour l'Agence Nationale des Ports.

Quel cadre réglementaire et normatif s'applique à la cartographie des risques au Maroc ?

Le Code du travail marocain ne prévoit ni cartographie des risques ni document unique sous ces noms. Plusieurs textes imposent en revanche d'identifier, d'évaluer ou de prévenir des risques précis, et le décret n° 2-12-431 exige une évaluation écrite pour les agents chimiques dangereux. La cartographie réunit ces obligations dans un même outil et permet de démontrer qu'elles sont prises en charge. SS4U relève les textes qui s'appliquent à votre activité ; les principaux sont les suivants.

• Loi n° 65-99 relative au Code du travail — obligation générale de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés (article 24), propreté, hygiène, salubrité et prévention de l'incendie dans les lieux de travail (article 281), aménagement sûr des locaux et protection des machines (article 282), comité de sécurité et d'hygiène (articles 336 à 339).
• Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 12 mai 2008 fixant les mesures d'application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du Code du travail.
• Décret n° 2-12-431 du 25 novembre 2013 fixant les conditions d'utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité : évaluation des risques chimiques renouvelée au moins une fois par an et à toute modification importante des conditions de travail (article 5), couvrant toutes les activités, y compris l'entretien et la maintenance (article 7), communiquée au comité de sécurité et d'hygiène et au médecin du travail (article 9) et consignée dans une fiche d'évaluation des risques tenue à la disposition de l'inspection du travail (article 10).
• Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 4576-14 du 24 décembre 2014 fixant les valeurs limites d'exposition professionnelle à certains produits chimiques dangereux.
• Loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail : les accidents survenus et leurs circonstances constituent une donnée d'entrée de la cartographie.
• Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, tel que modifié, et arrêté viziriel du 13 octobre 1933 portant classement de ces établissements.
• Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.
• Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses.
• Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, lorsque le projet ou l'extension du site y est assujetti.

Sur le plan méthodologique, la cartographie s'appuie sur des normes internationales. Ce sont des référentiels volontaires, et non des textes de loi :

• ISO 31000 — 2018, Management du risque, lignes directrices : principes, cadre et processus. C'est l'édition en vigueur ; une révision est en cours à l'ISO. La norme ne formule pas d'exigences et ne donne pas lieu à certification.
• IEC 31010 — 2019, consacrée aux techniques d'appréciation du risque, qui aide à choisir la technique adaptée : matrice conséquence et vraisemblance, HAZOP, analyse des modes de défaillance et de leurs effets, nœud papillon, entre autres.
• ISO 31073 — 2022, vocabulaire du management du risque, qui a remplacé le Guide ISO 73:2009.
• ISO 45001 — 2018, complétée par l'amendement ISO 45001:2018/Amd 1:2024, pour les organisations qui mettent en place un système de management de la santé et de la sécurité au travail : identification des dangers et évaluation des risques (paragraphe 6.1.2) et hiérarchie des mesures de maîtrise (paragraphe 8.1.2). Une révision est en cours et la nouvelle édition n'est pas encore publiée ; l'édition 2018 amendée reste celle en vigueur.

Un point de vigilance : le document unique d'évaluation des risques professionnels, parfois présenté comme obligatoire au Maroc, est une obligation du Code du travail français (article R4121-1). Il n'a pas de valeur légale au Maroc. Si votre groupe l'impose à ses filiales, SS4U peut reprendre ce format en le présentant comme une exigence interne du groupe, et non comme une obligation marocaine.

Comment se déroule une cartographie des risques avec SS4U ?

La mission est conduite par le Bureau d'Études de SS4U selon les étapes ci-dessous. Leur ampleur dépend du périmètre retenu, du nombre de sites et de la documentation disponible.

• Cadrage avec la direction — périmètre (site, processus, chantier ou ensemble de sites), familles de risques couvertes, échelles de gravité et de vraisemblance, seuil d'acceptabilité et interlocuteurs.
• Collecte documentaire — autorisations d'exploitation, plans, fiches de données de sécurité, déclarations d'accidents du travail, procès-verbaux du comité de sécurité et d'hygiène, rapports de vérification des installations, résultats de mesures d'exposition disponibles et, le cas échéant, étude d'impact sur l'environnement.
• Visites de terrain et entretiens avec l'encadrement, les salariés, le médecin du travail et les membres du comité de sécurité et d'hygiène, en incluant les activités non courantes (maintenance, nettoyage, arrêts techniques) et les entreprises extérieures.
• Identification et analyse — pour chaque danger, description du scénario, des conséquences possibles et des mesures de maîtrise existantes, avec une technique d'appréciation proportionnée au niveau de risque, choisie parmi celles décrites par l'IEC 31010:2019. Pour les agents chimiques dangereux, l'analyse reprend les éléments énumérés à l'article 6 du décret n° 2-12-431 : propriétés dangereuses, informations du fournisseur, nature, degré et durée de l'exposition, valeurs limites, conclusions du médecin du travail.
• Évaluation et hiérarchisation — cotation du risque brut puis du risque résiduel, comparaison aux critères fixés au cadrage et positionnement sur la matrice.
• Plan de traitement — mesures proposées dans l'ordre de la hiérarchie de maîtrise (suppression du danger, substitution, protections collectives et organisation du travail, mesures administratives et formation, équipements de protection individuelle), chaque action étant rattachée au risque qu'elle réduit.
• Restitution à la direction, présentation au comité de sécurité et d'hygiène et transmission de la méthode de mise à jour à vos équipes.

La hiérarchie retenue est celle du paragraphe 8.1.2 de l'ISO 45001:2018. Pour le risque chimique, elle rejoint l'ordre fixé par les articles 14 et 15 du décret n° 2-12-431 : suppression du risque, substitution, puis mesures techniques, protection collective et organisation du travail, et en dernier lieu protection individuelle.

Quels documents recevez-vous à l'issue de la cartographie des risques ?

• Une note de cadrage fixant le périmètre, la méthode et les échelles de cotation retenues.
• Un registre des risques sous forme de tableur : zone ou unité de travail, danger, situation d'exposition, conséquences, mesures existantes, cotations brute et résiduelle, textes marocains applicables.
• La cartographie visuelle — matrice de criticité et représentation par zone du site ou par processus.
• Lorsque le périmètre comprend des agents chimiques dangereux, les éléments nécessaires à la fiche d'évaluation des risques prévue par l'article 10 du décret n° 2-12-431.
• Un plan d'actions hiérarchisé indiquant, pour chaque action, le risque visé, le niveau de priorité, le responsable proposé et l'indicateur de suivi.
• La liste des textes réglementaires et des normes relevés pendant l'étude, avec leur référence exacte.
• Un rapport de synthèse destiné à la direction et un support de présentation pour le comité de sécurité et d'hygiène.

Le registre et le plan d'actions vous sont remis dans un format modifiable, afin que vos équipes puissent les tenir à jour après la mission. La mise en œuvre des actions reste de la responsabilité de l'employeur, et la cartographie ne vaut ni attestation de conformité ni contrôle réglementaire des installations.

Questions fréquentes sur la cartographie des risques

La cartographie des risques est-elle obligatoire au Maroc ?

Aucun texte marocain ne l'impose sous ce nom. Le Code du travail oblige toutefois l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés (article 24) et charge le comité de sécurité et d'hygiène de détecter les risques professionnels (article 338). Pour les agents chimiques dangereux, le décret n° 2-12-431 va plus loin : il impose une évaluation des risques consignée dans une fiche tenue à la disposition de l'inspection du travail. La cartographie est un moyen structuré de répondre à ces obligations et d'en apporter la preuve.

Quelle différence entre cartographie des risques et document unique ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation du droit français (article R4121-1 du Code du travail français), sans équivalent sous ce nom dans le Code du travail marocain. La cartographie des risques est une méthode, décrite notamment par l'ISO 31000:2018, qui s'applique quel que soit le pays. Pour la filiale d'un groupe étranger, les deux peuvent coïncider si le groupe impose ce format.

Une cartographie réalisée selon l'ISO 31000 peut-elle être certifiée ?

Non. L'ISO 31000:2018 fournit des lignes directrices et ne contient pas d'exigences auditables. Si vous visez une certification en santé et sécurité au travail, le référentiel est l'ISO 45001 ; la cartographie alimente alors les exigences relatives aux dangers et aux risques. SS4U vous accompagne dans cette préparation, mais ne certifie pas : la certification relève d'un organisme certificateur indépendant, et l'accompagnement n'en garantit pas l'obtention.

Qui doit participer à la cartographie dans votre organisation ?

La direction fixe les critères et arbitre les priorités. Les responsables de processus, les chefs d'équipe et les salariés apportent la connaissance réelle des situations de travail. Le médecin du travail et, lorsqu'il existe, le comité de sécurité et d'hygiène sont associés à l'analyse et à la restitution. Une cartographie élaborée sans le terrain décrit des procédures, pas des risques.

Quand faut-il mettre à jour la cartographie des risques ?

Le Code du travail ne fixe pas de périodicité générale. La mise à jour s'impose à chaque changement significatif : nouvel équipement, nouveau procédé ou produit, extension ou réaménagement du site, nouvelle phase de chantier, évolution réglementaire. Pour les agents chimiques dangereux, l'article 5 du décret n° 2-12-431 prévoit un renouvellement de l'évaluation au moins une fois par an et à toute modification importante des conditions de travail. Après un accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves, l'article 339 du Code du travail prévoit déjà une réunion du comité de sécurité et d'hygiène ; c'est aussi le moment de revoir la cotation des risques concernés.

La cartographie remplace-t-elle les études spécifiques, comme l'étude d'impact ou l'étude de sécurité incendie ?

Non. La cartographie identifie et hiérarchise les risques du périmètre défini au cadrage, y compris l'incendie et les effets sur l'environnement. Elle ne se substitue pas aux études et procédures prévues par des textes particuliers, comme l'étude d'impact sur l'environnement de la loi n° 12-03, le dossier d'autorisation d'un établissement classé ou les mesures de concentration des agents chimiques, confiées à des organismes qualifiés selon l'arrêté n° 1280-18 du 15 mars 2018. Elle indique en revanche où ces études sont nécessaires et comment leurs conclusions s'articulent avec le plan d'actions.

Pouvez-vous cartographier plusieurs sites avec la même méthode ?

Oui. Depuis Casablanca, SS4U intervient sur des sites situés dans différentes régions du Maroc. Les échelles de cotation sont alors communes à tous les sites, ce qui permet de comparer leurs niveaux de risque et de répartir les moyens de prévention entre eux.