Objectif :
• Prévenir le risque d'origine électrique en faisant vérifier ses installations et en les maintenant conformément aux exigences du code du travail.
• Vérifier la prise en compte des dispositions des différents règlements de sécurité et maintenir la conformité dans le temps.
Quel cadre réglementaire impose le contrôle des installations électriques ?
- Loi n° 65-99 formant Code du travail — obligation générale de sécurité de l'employeur (article 24), aménagement sûr des locaux et dispositifs de protection des machines (article 282), interdiction de permettre aux salariés l'utilisation d'appareils reconnus susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité, ou leur utilisation dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire (article 287).
- Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, publié au Bulletin officiel n° 7157 du 2 janvier 2023 : il comporte des règles propres aux installations électriques, dont leur contrôle à la mise en service, après une modification de structure et de manière périodique (articles 137 à 140). Il abroge le décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 ; les arrêtés pris pour l'application de ce dernier restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, sauf contradiction avec le nouveau décret (article 144).
- Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 12 mai 2008 fixant les mesures d'application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du Code du travail.
- Arrêté n° 2538-23 du 11 octobre 2023 pris pour l'application des dispositions relatives aux installations électriques : contrôle périodique annuel, ramené à six mois pour les installations des locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables ou explosives, et règles propres aux installations temporaires.
Mission :
• Vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service ou modification.
Les étapes principales du contrôle
- Inspection visuelle — Vérification de l'état des câbles, des prises, des interrupteurs et du tableau de répartition.
- Mesures techniques — Contrôle de la résistance de la prise de terre, de la continuité des conducteurs et du bon fonctionnement des dispositifs différentiels.
- Rapport de conformité — Établissement d'un procès-verbal ou certificat détaillant les anomalies éventuelles et les actions correctives à mener.
Les contextes d'intervention
- Avant mise en service — Pour les nouvelles constructions ou après des rénovations majeures avant le raccordement au réseau.
- Contrôle périodique — Obligatoire pour les entreprises, les locaux professionnels et les établissements recevant du public afin de maintenir la conformité dans le temps.
- Transaction immobilière — Dans le cadre d'une vente ou d'une location pour informer l'occupant de l'état de l'installation.