Obligation réglementaire :

Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, publié au Bulletin officiel n° 7157 du 2 janvier 2023. Il abroge le décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 ; les arrêtés pris pour l'application de ce dernier restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, sauf contradiction avec le nouveau décret (article 144).
Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018), pris pour l'application de l'article 42 du décret n° 2-12-236 et publié au Bulletin officiel n° 6700 du 4 hija 1439 (16 août 2018) : il détermine les appareils et les machines soumis à vérification générale périodique et fixe la périodicité, la nature et le contenu de ces vérifications. Les appareils de levage figurent à son article 4 et sont définis à son annexe 2.
Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 1282-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018), pris pour l'application de l'article 43 du même décret et publié au même Bulletin officiel : il fixe les conditions et les modalités de désignation des organismes qualifiés chargés de réaliser ces vérifications générales périodiques, désignés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail pour une durée de trois ans renouvelable.

Mission :

Assurer la sécurité des personnes et des biens

Garantir la disponibilité de votre parc matériel

Optimiser vos coûts

Assurer la conformité réglementaire des équipements

SS4U peut vous accompagner sur tous types de matériels :

Vérifications générales périodiques

Vérifications avant mise ou remise en service (examens montage, épreuves statiques/dynamiques)

Vérification de la conformité des appareils neufs ou en service

Types de contrôles réglementaires

Mise en service — Vérification de l'adéquation, de l'installation correcte et de la conformité initiale de l'appareil.
Contrôle périodique — Inspection régulière de l'état de conservation pour détecter toute détérioration invisible ou usure anormale.
Remise en service — Contrôle obligatoire après un démontage, un remontage, une modification importante ou une réparation majeure.

Fréquence des vérifications

Appareils de levage — vérification générale périodique tous les douze mois (article 4 de l'arrêté n° 1281-18). Son annexe 2 assimile aux appareils de levage les palans, treuils, vérins et leurs supports, les monorails et ponts roulants, les grues de toutes catégories, les chariots automoteurs élévateurs et les gerbeurs, les monte-matériaux et monte-meubles, les ponts élévateurs de véhicule, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes et les équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs.
Périodicité de trois mois — l'article 2 du même arrêté vise d'autres équipements, définis à son annexe 1, soit les presses, les massicots, les machines à cylindres et les systèmes de compactage des déchets. Ils ne relèvent pas du levage, mais un même site en exploite souvent.
Champ d'application — ne sont soumis à la vérification générale périodique que les appareils ou machines mus par une source d'énergie autre que la force humaine employée directement, et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production (article 2).
Campagnes saisonnières — lorsque la période d'inter-campagne dépasse trois mois, une seule vérification périodique est due pendant cette période ; la remise en service au début de la campagne suivante doit être précédée d'un essai permettant de s'assurer du fonctionnement en sécurité (article 3).

Un point de vigilance : les périodicités de six mois ou de trois mois souvent citées pour les appareils mobiles ou pour ceux qui élèvent des personnes relèvent de la réglementation française. L'arrêté n° 1281-18 ne les reprend pas : pour les appareils de levage, il fixe une périodicité de douze mois. Les obligations propres à vos équipements s'apprécient au regard de ce texte et, le cas échéant, des prescriptions de vos propres autorisations d'exploiter.

Déroulement et traçabilité

Examen visuel et technique — Contrôle des marquages de la charge maximale utile (CMU), recherche de fissures, de déformations ou de ruptures de câbles/chaînes.
Registre de sécurité — Les rapports de vérification doivent obligatoirement être consignés et archivés dans le registre de sécurité de l'établissement.
Mise en conformité — En cas d'anomalie critique, l'équipement doit immédiatement être mis hors service jusqu'à sa réparation.